Conditions Générales d'Utilisation

Conditions générales d’utilisation et de vente (« CGV »)

1. Dispositions fondamentales

Refurbed GmbH
Jakov- Lind-Straße 7
A-1020 Vienne
service@refurbed.fr
(+ 43-) 0800-7001210

1.1

(« refurbed ») exploite une plate-forme Internet (« plate-forme ») sous le domaine www.refurbed.fr et tous les sous-domaines associés, sur laquelle des produits transformés de toutes sortes et d’autres services (« produits ») de vendeurs et d’autres tiers (« revendeurs ») sont proposés et distribués et peuvent être achetés par les clients (« clients » ; revendeurs et clients ensemble également dénommés « utilisateurs »).

En dehors des dispositions du point, refurbed ne fournit 3 que les conditions techniques pour la conclusion d’un contrat en utilisant la plateforme. refurbed ne devient pas un partenaire contractuel des contrats conclus exclusivement entre revendeurs et clients. L’exécution des contrats conclus à l’aide de la plateforme se fait donc exclusivement entre les utilisateurs.

1.2

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les missions, commandes et transactions juridiques entre, d’une part, refurbed et, d’autre part, les utilisateurs de la plateforme. En utilisant la plateforme, l’utilisateur déclare son plein accord avec ces conditions générales, dont la version actuelle est accessible à tout moment sur https://www.refurbed.at/tos/.

1.3

Les conditions générales des utilisateurs qui prévoient des dispositions dérogeant aux présentes conditions générales ou d’autres accords contractuels entre refurbed et un utilisateur ne s’appliquent que si refurbed les a expressément soumises par écrit.

1.4

refurbed se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans donner de raisons. Les modifications des tarifs ne sont possibles qu’avec le consentement de l’utilisateur. Ces modifications prendront effet deux semaines après que l’utilisateur a été informé de la modification des présentes conditions générales demandée par refurbed, à moins que refurbed n’ait entre-temps reçu une objection écrite de l’utilisateur.

2. Mise à disposition de la plateforme

2.1

Hormis les dispositions du point3 , refurbed ne fournit que l’option technique aux utilisateurs de la plateforme.

2.2

Les contrats pour les produits proposés par les revendeurs sont conclus directement entre le revendeur et le client ; refurbed n’est expressément pas partie aux contrats conclus entre les utilisateurs. Les utilisateurs concernés sont seuls responsables de l’exécution des obligations découlant de ces contrats.

2.3

Les détails, en particulier les caractéristiques essentielles des produits et services pour les utilisateurs, se trouvent dans les descriptions de produits et les informations complémentaires sur la plateforme. Ces détails sont fournis exclusivement par les revendeurs et ne sont donc - en dehors des dispositions du point 3 - aucune offre juridiquement contraignante de refurbed. refurbed décline toute responsabilité pour les informations sur le produit lui-même, les prix, les disponibilités ou les délais de livraison.

3. Vente de produits par refurbed

refurbed met également ses propres produits en vente sur la plateforme. Uniquement dans le cas des produits pour lesquels refurbed est indiqué comme vendeur sur la plateforme, le contrat est conclu directement avec refurbed et refurbed est responsable de l’exécution de ces contrats.

4. Enregistrement et utilisation pour les revendeurs

4.1

Afin de pouvoir utiliser les services de la plateforme en tant que revendeur, le revendeur (potentiel) est obligé de s’inscrire sur la plateforme et de créer un compte « boutique » / revendeur.

4.2

La possibilité de s’inscrire en tant que revendeur n’est disponible que pour les entrepreneurs tels que définis aux §§ 1 à 3 UGB. refurbed a le droit, mais pas l’obligation, de vérifier la qualité d’entrepreneur du revendeur avant son inscription. refurbed se réserve le droit de demander la preuve de la qualité d’entrepreneur du revendeur (potentiel) avant et pendant l’utilisation de la plate-forme par le revendeur.

4.3

Avant l’inscription, une première rencontre détaillée a lieu entre refurbed et le revendeur, au cours de laquelle, d’une part, l’aptitude du revendeur est vérifiée et, d’autre part, les exigences qualitatives de refurbed sont présentées en détail. Dès que refurbed a constaté l’aptitude du revendeur, refurbed envoie au revendeur le guide du revendeur, la charte de qualité et les CGV à l’adresse e-mail fournie par le revendeur (potentiel).

4.4

Si le revendeur accepte les exigences de qualité de refurbed, le contenu des présentes conditions générales, le guide du revendeur et la charte qualité, il peut s’inscrire pour utiliser la plateforme en suivant le lien https://apply.refurbed.io. En soumettant ses données dans le cadre du processus d’inscription, le revendeur accepte la validité et le contenu des CGV, du guide du revendeur et de la charte qualité.

4.5

Une fois le compte « boutique » / revendeur créé, refurbed envoie au revendeur les données d’accès à la plateforme. C’est seulement à cet instant que le contrat d’utilisation de la plate-forme entre refurbed et le revendeur entre en vigueur. refurbed est libre de refuser la conclusion du contrat, notamment en ce qui concerne les produits proposés par le revendeur.

4.6

Le revendeur est tenu d’informer immédiatement refurbed de toute modification des données (par exemple, nom de l’entreprise, adresse), mais, cependant, au plus tard deux semaines après la modification respective, par écrit ou par e-mail à l’adresse suivante seller@refurbed.com .

4.7

Les revendeurs sont tenus de garder secrètes les données d’accès de la « boutique » / du compte revendeur et de ne pas les transmettre à des tiers. Les revendeurs doivent signaler immédiatement à refurbed toute mauvaise utilisation et toute autre utilisation non autorisée par des tiers. Jusqu’à la réception de cette notification, chaque accès et chaque action ou utilisation des services associés à son compte « boutique » / revendeur est attribué au revendeur.

4.8

Le revendeur n’est pas autorisé à utiliser la plate-forme pour faire la promotion des produits qui doivent être achetés en dehors de la plate-forme ou pour inclure de telles mesures publicitaires (par exemple des dépliants) dans l’emballage d’expédition.

5. Inscription et utilisation pour les clients

5.1

Lors du processus de commande, les clients ont la possibilité de créer un compte client et ainsi d’utiliser la plateforme.

5.2

Pour ce faire, le client sélectionne le produit souhaité, clique sur le bouton « Acheter maintenant » et saisit ses données. Avant d’appuyer sur le bouton «Commande avec obligation d’achat », le client a la possibilité à tout moment de corriger ou supprimer ses saisies ou d’annuler l’inscription et l’achat en fermant la fenêtre de son navigateur ou en sélectionnant la fonction « retour » dans son navigateur.

5.3

En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation d’achat », un compte client est automatiquement créé et l’acceptation de ces conditions générales est donnée. Cependant, aucun contrat n’est conclu entre le revendeur et le client. Le client soumet uniquement une offre au revendeur, que refurbed (en tant que messager) transmet au revendeur. Le revendeur décide indépendamment d’accepter l’offre. Le contrat entre le client et le revendeur est conclu lors de l’expédition des produits commandés.

5.4

Chaque client est tenu de garder secrètes les données du compte client et de ne pas les transmettre à des tiers. Chaque client doit immédiatement signaler à refurbed toute utilisation abusive ou autre utilisation non autorisée par des tiers. Jusqu’à la réception de cette notification, chaque accès et chaque action ou utilisation des services associés à son compte client est attribué au client.

5.5

Le processus de commande repose sur les informations fournies par le revendeur. Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires dans le cadre de la conclusion du contrat interviennent par e-mail et sont en partie automatisés. Le client doit donc s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a fournie est correcte, que la réception des e-mails est techniquement assurée et, en particulier, n’est pas empêchée par les filtres anti-spam.

6. Administration des comptes utilisateurs, résiliation

6.1

Le contrat d’utilisation de la plateforme est conclu pour une durée indéterminée.

6.2

refurbed a le droit de bloquer temporairement un revendeur ou de mettre fin à tout moment à la relation contractuelle avec un revendeur avec effet immédiat et de supprimer son compte de revendeur s’il publie un contenu illégal ou qui enfreint les conditions générales de la plateforme. Tout cela s’applique également dans le cas où un revendeur ne respecterait pas ses obligations envers refurbed ou envers les clients, en particulier les 14 obligations en vertu des présentes conditions générales.

6.3

En cas de comportement illégal ou en violation des conditions générales de la part des clients, refurbed peut également bloquer temporairement les comptes clients ou mettre fin à la relation contractuelle et supprimer définitivement leur compte.

6.4

refurbed prendra en compte les intérêts légitimes de l’utilisateur lors de la sélection des mesures et justifiera le blocage ou la suppression de l’utilisateur sous forme de texte.

6.5

L’utilisateur a la possibilité à tout moment de faire supprimer son compte en le notifiant à refurbed sous forme de texte (par exemple e-mail).

6.6

Le droit des deux parties à une résiliation extraordinaire reste inchangé.

7. Prix et options de paiement pour les clients

7.1

La simple utilisation de la plateforme est gratuite pour les clients.

7.2

Tous les paiements des produits sont effectués via les prestataires de services de paiement (i) Stripe ou (ii) PayPal, selon l’option de paiement proposée par le revendeur et le choix du client.

7.3

En collaboration avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, (« Klarna »), un paiement sur facture et un acompte sont également possibles, le paiement étant effectué à Klarna. Vous trouverez de plus amples informations sur ces méthodes de paiement à (LIEN) . En choisissant l’une de ces options de paiement, le client accepte les conditions d’utilisation de Klarna, qui peuvent être consultées sur (LIEN). Klarna traite les informations personnelles conformément aux informations contenues dans les dispositions de protection des données de Klarna .

7.4

Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les demandes de paiement du contrat conclu doivent être payées immédiatement.

7.5

Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’expédition représentent les prix totaux. Ils contiennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.

7.6.

Refurbed utilise les services de paiement Hyperwallet pour vous fournir des paiements. Ces services de paiement sont soumis aux Conditions de service d’Hyperwallet https://www.hyperwallet.com/agreements-terms/ et à la Politique de confidentialité d’Hyperwallet https://www.hyperwallet.com/agreements-privacy/.

8. Prix et méthodes de facturation pour les revendeurs

8.1

Le revendeur paie une commission à refurbed pour chaque produit vendu sur la plateforme. Le montant de la commission est basé sur la liste de prix actuelle dans le cadre du guide du revendeur. refurbed se réserve le droit de modifier les commissions ou l’étendue des services à tout moment. Tous les revendeurs seront informés de ces modifications par e-mail ou par un autre système d’information électronique au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. Les revendeurs ont la possibilité de mettre fin à la relation contractuelle avec refurbed dans ces 30 jours. Si le droit de résiliation n’est pas exercé par le revendeurs tant que les modifications ne sont pas légalement effectives, les modifications sont réputées avoir été effectivement convenues. Les modifications comprennent également les produits déjà répertoriés sur la plateforme au moment de la validité légale.

8.2

Les prix donnés par refurbed aux revendeurs dans la liste de prix actuelle sont des prix finaux. Ils contiennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.

8.3

À la fin du mois civile, le revendeur reçoit une facture par e-mail et peut la télécharger directement via l’interface de connexion des revendeurs. Toutes les ventes de la période correspondante sont prises en compte dans cette facture. Les contrats dont un client se retire légalement conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des consommateurs ne donnent pas droit à une commission. Tout paiement en trop ou en moins sera compensé le mois suivant.

8.4

En fonction du choix du prestataire de services de paiement, la facturation de la commission se déroule comme suit :

(i) Dans le cas de paiements via Stripe, Stripe verse la commission de vente directement à refurbed et le prix de vente brut restant, frais de port compris, est transféré au revendeur dans le délai indiqué dans le guide du vendeur ;

(ii) Pour les paiements via PayPal, le prix de vente brut, frais de port compris, revient directement au revendeur. Les commissions de vente encourues seront facturées collectivement au revendeur dans les 45 jours suivant la fin du mois. Le revendeur doit payer ce montant à refurbed dans les 14 jours suivant la réception de la facture.

8.5

En cas de retard de paiement, le revendeur se verra facturer les intérêts de retard légaux conformément à l’article 456 de l’UGB. En outre, le revendeur doit rembourser tous les frais de rappel et de recouvrement ainsi que les frais juridiques et judiciaires engagés pour la poursuite des prétentions.

8.6

Il est défendu aux revendeurs de contourner la structure tarifaire de refurbed. Les affaires et les affaires consécutives en dehors de la plate-forme, qui ont été initiées sur la plate-forme, sont également couvertes par les accords de commission spécifiés dans le guide du revendeur. Si les demandes concernant l’achat ou la vente de produits en dehors de la plate-forme proviennent de refurbed via le système de messagerie, le revendeur respectif doit immédiatement les signaler et les transmettre à refurbed, lequel a droit à une commission pour ces transactions.

9. Actions promotionnelles

9.1

refurbed a le droit de faire la publicité de tous les produits proposés par le revendeur ainsi que des groupes de produits individuels au moyen de campagnes de réduction et / ou d’actions promotionnelles.

9.2

Dans le cadre de ces campagnes de réduction et / ou d’actions promotionnelles, les clients peuvent acheter les produits vendus via la plateforme à un prix inférieur.

9.3

Le manque à gagner qui en résulte chez le revendeur peut être compensé par refurbed contre les réclamations de commission existant contre le revendeur ou crédités directement au revendeur. Un solde en faveur du revendeur, qui après trois mois n’a pas pu être compensé par des demandes de commission de refurbed, sera versé au revendeur dans les 30 jours.

10. Disponibilité de la plate-forme

10.1

refurbed met la plateforme à disposition avec une disponibilité de 99 % en moyenne mensuelle.

10.2

Sont exclus les temps utilisés pour maintenir les serveurs de la plate-forme et tous les temps d’arrêt pour lesquels refurbed n’est pas responsable. Les fenêtres de maintenance régulière des serveurs de refurbed sont le dimanche de 2h00 à 6h00.

11. Droits d’auteur de refurbed

11.1

Le contenu disponible sur la plate-forme est principalement protégé par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété et appartient à refurbed ou au revendeur qui a rendu le contenu disponible. L’ensemble du contenu disponible sur la plateforme elle-même est éventuellement protégée en tant que bases de données ou œuvres constituant des bases de données suivant l’article 40f de la loi sur les droits d’auteur.

11.2

Aucune partie de la plateforme ne peut être systématiquement extraite et / ou réutilisée sans le consentement écrit exprès de refurbed. En particulier, aucune exploration de données, robots ou programmes similaires de collecte et d’extraction de données ne peuvent être utilisés pour extraire des parties de la plate-forme en vue de leur réutilisation, que ce soit une ou plusieurs fois, sans le consentement écrit exprès de refurbed. De plus, aucune base de données propre contenant des parties essentielles (par exemple, les prix et des informations sur les produits) de la plate-forme de refurbed, ne peut être créée et /ou publiée sans le consentement écrit de refurbed.

12. Responsabilité du contenu et exonération de toute responsabilité

12.1

La plateforme ne peut pas être utilisée pour offrir, distribuer ou vendre des biens ou services dont l’acquisition est interdite par la loi, viole les droits de tiers (par exemple les droits d’auteur) ou allant contre la moralité et le contenu des présentes conditions générales. En particulier, la vente des groupes de produits suivants est également interdite :

  • Armes et accessoires d’armes, y compris les armes à feu désactivées, les munitions, les grenades à main (même si elles sont vendues comme souvenirs), les armes à impulsions électriques, les pistolets Taser et les produits similaires ;

  • Spray au poivre / gaz CS et produits similaires ;

  • Les supports de données à caractère pornographique ou mettant en danger les jeunes, y compris ceux estampillés « Interdit aux mineurs » ou « Réservés aux gens de plus de 18 ans » ainsi que les supports de données sans marquage conformément aux législations respectives sur la protection de la jeunesse ;

  • Articles principalement utilisés pour la consommation de drogues et de cannabis, tels que les bangs et les chillums ;

  • Tabac (en particulier cigares, cigarettes, tabac à chicha, tabac à cigarette et produits similaires) ; et

  • les produits qui violent manifestement les sentiments religieux, les normes du droit pénal, les droits personnels ou d’autres droits de tiers par le biais de symboles ou de représentations appropriés ou qui sont susceptibles de les violer.

12.2

Refurbed n’est pas tenu de vérifier si les offres publiées par les revendeurs sur la plateforme respectent bien la loi. Chaque revendeur est seul responsable de leur exactitude, exhaustivité et légalité. En particulier, refurbed n’a aucune influence sur l’exactitude, l’exhaustivité et la qualité des offres.

12.3

refurbed se réserve le droit de bloquer ou de supprimer temporairement le contenu publié par les revendeurs si ce contenu est illégal ou contraire aux conditions générales.

12.4

Les revendeurs peuvent publier leur propre contenu sur la plateforme. Ils s’engagent à ne transmettre aucune donnée dont le contenu enfreint les droits de tiers (en particulier les droits d’auteur, les droits relatifs aux noms, les droits de marque) ou enfreint les lois existantes ou est susceptible d’avoir un tel effet.

12.5

À l’exception de la vente de produits selon le point 3, refurbed décline, dans la liste de produits, toute responsabilité quant à l’exactitude ou l’exhaustivité des informations et autres détails sur le produit respectif figurant dans le catalogue de produits. Le revendeur est responsable de l’exactitude de la totalité du contenu de son offre. Le revendeur peut demander à refurbed que les informations soient corrigées par e-mail ou par téléphone.

12.6

refurbed décline toute responsabilité quant à l’applicabilité d’un contrat conclu entre un revendeur et un client via la plateforme, de même que pour les produits proposés sous garantie, indemnisation, responsabilité du fait des produits ou autres dispositions légales.

12.7

refurbed n’est pas responsable des fluctuations de prix et des changements dans les produits proposés par les revendeurs sur la plateforme. Le client ne peut donc faire valoir aucun droit à des avantages, remises ou autres avantages contre refurbed.

12.8

Tout revendeur s’engage à libérer et dédommager entièrement refurbed dans le cas où ce dernier ferait l’objet d’une action judiciaire ou extrajudiciaire en droit civil ou pénal, en raison du contenu mis en ligne par le revendeur et ainsi publié. L’exonération comprend également les pénalités, les dommages-intérêts et tous les frais de défense juridique et de représentation juridique.

13. Droit de rétractation

13.1

Indépendamment de la possibilité de supprimer le compte utilisateur à tout moment conformément au point 6.5 , refurbed est légalement tenu d’informer les clients de leur droit de résiliation légal. Les clients ont donc la possibilité de se rétracter du contrat sur l’utilisation de la plateforme avec refurbed dans les 30 jours suivant la création de leur compte utilisateur sans motiver les raisons en utilisant le formulaire de résiliation qui peut être consulté au point 19. L’utilisation du formulaire de résiliation n’est pas obligatoire.

13.2

Les clients peuvent également exercer leur droit de résiliation par rapport aux produits vendus par refurbed conformément au point 3. Les clients ont la possibilité de se retirer du contrat concernant les produits vendus par refurbed, dans un délai de 30 jours à compter du jour où ils ou un tiers désigné par eux, autre que le transporteur, a ou ont pris possession des marchandises vendues directement par refurbed, sans donner de raisons en utilisant le formulaire de rétractation disponible au point 19 ci-dessous. L’utilisation du formulaire de rétractation n’est pas obligatoire.

13.3

Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre notification d’exercice du droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.

13.4

En cas de révocation du contrat, tous les paiements, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un type de livraison différent de la livraison standard la moins chère proposée), seront effectués immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle refurbed a reçu votre avis de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction originale, sauf accord contraire exprès convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.

13.5

Les produits reçus doivent être retournés ou remis à refurbed immédiatement et dans tous les cas au plus tard 30 jours à compter du jour où le client a informé refurbed de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si les produits sont envoyés avant l’expiration du délai de 30 jours. Les frais de retour sont à la charge de refurbed.

13.6

En ce qui concerne les produits achetés auprès des revendeurs, le point 14.2 s’applique.

14. Obligations du revendeur envers le client

14.1

Le revendeur est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité du contenu proposé par lui sur la plateforme ainsi que de la qualité des produits proposés. En particulier, les normes de qualité des produits indiquées dans la charte de qualité convenue séparément doivent être respectées.

14.2

Indépendamment des réglementations légales plus favorables pour le client, le revendeur s’engage à accorder au client un droit de rétractation de 30 jours pour les produits achetés sur la plateforme. Toutes les obligations légales d’information et autres (en particulier selon la loi sur la vente à distance et à l’étranger) ainsi que toutes les conséquences qui y sont associées s’appliquent exclusivement au revendeur et non à refurbed.

14.3

Indépendamment des réglementations légales plus favorables pour le client, le revendeur s’engage à offrir au client une garantie de 12 mois sur ces produits pour chaque produit acheté sur la plateforme. Le revendeur s’engage à réparer ou à remplacer tous les défauts survenus pendant la période de garantie sans que la culpabilité incombe au client.

14.4

Le revendeur s’engage à offrir un service d’assistance professionnel dans la langue nationale respective pour les demandes des clients.

14.5

Toutes les obligations de la directive sur les déchets électriques ou de la directive DEEE 2012/19 / UE sur les déchets d’équipements électriques et électroniques et toutes les exigences similaires ou les réglementations suivantes s’appliquent exclusivement au revendeur. Le revendeur est responsable du respect des exigences légales et refurbed décline toute responsabilité.

15. Responsabilité de refurbed

15.1

Si refurbed est responsable des dommages conformément aux dispositions légales, la responsabilité est limitée à la faute intentionnelle et à la négligence grave. Toute autre responsabilité de la part de refurbed, notamment pour négligence légère, dommage atypique, perte de profit, dommage causé par des vices, dommages indirects et consécutifs, dommages à des tiers, etc. est exclue. Ceci s’applique sauf indication contraire dans les dispositions légales impératives (par exemple selon la loi sur la protection des consommateurs).

15.2

refurbed décline toute responsabilité quant à la compatibilité du service Internet avec le matériel ou le logiciel, à la disponibilité constante, aux virus, à la mauvaise utilisation ou aux dommages causés par un mauvais fonctionnement de l’utilisateur en raison d’un matériel ou logiciel inapproprié et utilisé, ou des dysfonctionnements dus à la connexion Internet ou résultant de l’utilisation des données ou du service Internet. Les utilisateurs sont également responsables des liens qu’ils utilisent.

15.3

Le revendeur est responsable du paiement en bonne et due forme de toutes les taxes applicables. refurbed décline toute responsabilité.

15.4

Refurbed décline toute responsabilité pour les dommages dus à un cas de force majeure (par exemple, grève, guerre, tremblement de terre, épidémie).

15.5

Si l’utilisateur est un entrepreneur, la période de garantie de refurbed est d’un an.

16. Cession, droit de rétention et compensation

16.1

La cession de créances contre refurbed à des tiers n’est possible qu’avec le consentement écrit préalable de refurbed. Ceci s’applique en particulier à un transfert du compte utilisateur à un tiers.

16.2

L’utilisateur ne peut exercer un droit de rétention que s’il s’agit de réclamations issues de la même relation contractuelle. Les revendeurs n’ont droit qu’à un droit de rétention contre les demandes reconventionnelles légalement établies ou incontestées.

16.3

L’utilisateur ne peut procéder à une compensation que contre des demandes reconventionnelles légalement établies ou incontestées.

17. Choix de la loi applicable, du lieu d’exécution, de la juridiction compétente

17.1

La loi autrichienne s’applique à l’exclusion de ses normes de référence et de la Convention des Nations Unies sur les ventes. Pour les consommateurs, ce choix juridique n’est accordé que s’il ne porte pas atteinte aux lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière. (principe de faveur).

17.2

Le lieu d’exécution et le for juridique sont le siège social de refurbed, sauf si cela est contraire aux dispositions légales impératives.

18. Dispositions finales

18.1

L’inefficacité ou l’impraticabilité de certaines dispositions n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales. La disposition inefficace ou inapplicable est remplacée par une disposition effective ou exécutoire qui se rapproche le plus possible de la première en termes de sens et d’objet, économiquement et juridiquement. Cela vaut également en cas de faille dans les dispositions.

18.2

Les informations, données, documents, secrets d’affaires et commerciaux, idées, savoir-faire, codes, etc. (« informations ») portés à la connaissance de l’utilisateur dans le cadre de la relation commerciale avec Refurbed sont soumis à la confidentialité stricte- quelle que soit la manière dont ces données ont été transmises (voie électronique, papier, etc.). Sont exclues les informations qui sont déjà généralement connues du public ou autrement accessibles au public ou que refurbed qualifie expressément de non confidentielles. Il est donc défendu à l’utilisateur d’utiliser des informations confidentielles en dehors de la finalité contractuelle ou de les mettre à disposition de tiers sans autorisation. La confidentialité est réputée convenue et continue de s’appliquer même après la résiliation du contrat.

19. Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par voie postale ou par e-mail uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À :

Refurbed GmbH
Jakov- Lind-Straße 7
A-1020 Vienne
service@refurbed.fr

Je révoque par la présente le contrat que j’ai conclu le _______________________ relatif à l’utilisation de la plateforme mise à disposition sur www.refurbed.at.

Je révoque par la présente l’achat du contrat que j’ai conclu le __________________ pour l’achat des produits suivants _______________________________, que j’ai reçus le ________________.

Nom du consommateur : _________________________________

Adresse du consommateur : ______________________________

Date : _________________________

Signature : ________________________________

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