Conditions de garantie

Conditions de garantie du vendeur

1. Informations générales et définitions

1.1 Outre les droits légaux en matière de garantie et les dispositions de protection des consommateurs applicables aux défauts des produits, tous les vendeurs sur la place de marché refurbed (« Vendeurs ») accordent, pour l’ensemble des produits, une garantie contractuelle dans les conditions énoncées ci-après (« Garantie du vendeur »).

1.2 Aux fins de la Garantie du vendeur, le terme produit désigne l’ensemble des biens corporels vendus sur la place de marché refurbed (« Produits »).

1.3 Aux fins des présentes conditions de Garantie du vendeur, le terme client désigne toute personne physique ou morale qui achète un Produit auprès d’un Vendeur via la place de marché refurbed (« Client »).

1.4 « Remboursement » désigne un remboursement accordé par le Vendeur en tant que droit contractuel dans le cadre des présentes conditions de Garantie du vendeur. Le montant du remboursement est déterminé sur la base de la juste valeur marchande actuelle du Produit au moment où le remboursement est accordé, compte tenu de l’état, de l’âge et de l’utilisation du Produit (« Remboursement »). Lorsque le Produit présente des dommages supplémentaires non liés au défaut couvert par la garantie, le Vendeur peut accorder un remboursement partiel. Dans ce cas, le montant du remboursement doit refléter une réduction proportionnelle de la valeur par rapport à un Produit pleinement fonctionnel du même type, déterminée en fonction de la gravité du dommage (« Remboursement partiel »).

2. Réparation, remplacement et remboursement

2.1 Les Vendeurs peuvent soit réparer soit remplacer un Produit défectueux. En règle générale, les Vendeurs tenteront, lorsque cela est possible, de réparer le Produit d’origine. Si une réparation n’est pas réalisable, le Vendeur fournira un produit de remplacement. Dans les deux cas, l’appareil doit être retourné au Vendeur en utilisant l’étiquette de retour fournie.

2.2 En cas de remplacement, le Produit défectueux sera remplacé gratuitement par un Produit de qualité égale ou supérieure.

2.3 À titre alternatif, les Vendeurs peuvent décider d’accorder un Remboursement. Si le Produit retourné présente des dommages, une altération fonctionnelle ou une dépréciation esthétique allant au-delà de l’utilisation normale prévue, les Vendeurs peuvent accorder un Remboursement partiel.

3. Délai de rétractation prolongé

3.1 Les Vendeurs prolongent le droit légal de rétractation de 14 à 30 jours. Le Client est dès lors en droit de se rétracter du contrat de vente sans avoir à fournir de motif dans un délai de 30 jours à compter du jour où le Produit est livré pour la première fois à l’adresse de livraison (« Période d’essai »).

4. Remboursement pendant la Période d’essai

4.1 Le Client peut retourner le Produit pendant la Période d’essai. Les Vendeurs remboursent l’intégralité du prix d’achat après réception du Produit retourné, à condition que celui-ci ne présente aucun dommage causé par une utilisation inappropriée ou par une utilisation allant au-delà de l’usage d’essai normal prévu. Lorsque le Produit présente une altération ou des dommages, les Vendeurs peuvent n’accorder qu’un Remboursement partiel.

4.2 Tous les frais de retour encourus pendant la Période d’essai sont à la charge du Vendeur. Cela ne s’applique pas aux Produits visés à la section 12.

4.3 Lorsqu’un E-Bike a été utilisé pendant la Période d’essai sur une distance supérieure à dix (10) kilomètres, ce qui excède l’usage d’essai normal, le Vendeur peut réduire le Remboursement à hauteur de la perte de valeur de l’E-Bike. En tout état de cause, en cas d’utilisation allant au-delà de l’usage d’essai, la réduction est d’au moins dix pour cent (10 %) du prix d’achat.

5. Réparation ou échange pendant la Période d’essai

5.1 Les Clients peuvent également demander une réparation ou un échange pendant la Période d’essai, pour autant que cela soit possible pour le Vendeur moyennant un effort et des coûts raisonnables et que cela puisse être effectué dans un délai raisonnable. Si une réparation ou un échange n’est pas possible, le Client peut à la place retourner le Produit et recevoir un remboursement conformément à la section 4.

5.2 Lorsqu’une demande de réparation ou d’échange est formulée pendant la Période d’essai, celle-ci est prolongée de 14 jours à compter de la date à laquelle le Client reçoit le Produit réparé ou échangé. Si la durée initialement restante de la Période d’essai excède 14 jours, la période la plus longue s’applique.

6. Étendue de la Garantie du vendeur

6.1 Les Vendeurs garantissent que les Produits sont exempts de défauts techniques, matériels ou structurels, appréciés au regard des normes techniques en vigueur au moment de l’achat. Les défauts doivent dès lors être imputables à cette date.

6.2 Toute demande d’indemnisation pour des dommages indirects est exclue.

7. Durée de validité de la Garantie du vendeur

7.1 La Garantie du vendeur est valable pendant une durée de 12 mois à compter de la date d’achat. Lorsqu’un Produit est réparé ou remplacé, la période de garantie est prolongée à au moins 6 mois. Si la durée initialement restante de la garantie excède 6 mois, la période la plus longue s’applique. Par exemple :

• Si un Produit dispose encore de 8 mois de Garantie du vendeur et est remplacé, le produit de remplacement bénéficie également d’une garantie de 8 mois.
• Si un Produit dispose encore de 4 mois de Garantie du vendeur et est remplacé, le produit de remplacement bénéficie d’une garantie de 6 mois.

7.2 La garantie prolongée s’applique exclusivement au composant réparé ou remplacé. Si l’intégralité du Produit est remplacée, la prolongation de garantie s’applique au produit de remplacement dans son ensemble.

8. Procédure et contact

8.1 Les Clients peuvent exercer leurs droits au titre de la Garantie du vendeur en soumettant une réclamation écrite au Vendeur pendant la période de garantie. Les Clients peuvent contacter le Vendeur via leur compte client.

8.2 Le service clientèle de refurbed enregistre ensuite la demande de garantie et en informe le Vendeur. Le Vendeur fournit alors une étiquette de retour prépayée.

8.3 À réception, les techniciens du Vendeur inspectent le Produit. Les Clients reçoivent des informations sur l’état d’avancement et, le cas échéant, un produit de remplacement ou un remboursement. Les remboursements sont effectués via le moyen de paiement initialement utilisé.

9. Obligations des Clients

9.1 Les Clients doivent réinitialiser le Produit aux paramètres d’usine, supprimer toutes les données personnelles et désactiver tous les comptes personnels (par exemple Apple ID, compte Google) avant de retourner le Produit au Vendeur.

9.2 Les Produits doivent être emballés de manière sécurisée. En l’absence de l’emballage d’origine, un emballage de protection stable doit être utilisé (par exemple un carton robuste avec matériau de calage). Les enveloppes ne sont pas suffisantes.

9.3 Le retour n’est gratuit que si l’étiquette de retour fournie est utilisée. Toute modification de l’adresse de livraison doit être communiquée sans délai aux Vendeurs. Si l’adresse mise à jour se situe dans le même pays, les frais d’expédition sont supportés par les Vendeurs. Si la nouvelle adresse se situe dans un autre pays de l’UE, des frais d’expédition supplémentaires peuvent être facturés aux Clients. Si la nouvelle adresse se situe en dehors de l’UE, l’ensemble des frais d’expédition supplémentaires est à la charge des Clients.

9.4 Comme condition préalable à l’exercice d’un droit au titre de la garantie, les Clients doivent informer les Vendeurs du défaut du Produit sans retard injustifié, et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de sa découverte ou du moment où il aurait raisonnablement dû être découvert. Les Clients doivent fournir une preuve de la couverture par la garantie, par exemple en soumettant la facture correspondante. Plus d’informations : https://www.refurbed.ie/how-to-return-your-product/

10. Conditions et exclusions

10.1 La Garantie du vendeur ne s’applique que si le Produit est utilisé et entretenu correctement et conformément aux instructions du fabricant. Elle devient caduque en cas d’utilisation négligente, non conforme à sa destination ou inappropriée.

10.2 Des exemples d’utilisation inappropriée comprennent notamment :

• Écran ou boîtier endommagé
• Dommages causés par des liquides
• Dommages électriques causés par des chargeurs non certifiés
• Manipulation du système d’exploitation (par exemple jailbreak, rooting, logiciels malveillants)

10.3 La garantie ne couvre pas :

• Les pièces remplaçables telles que les cartes mémoire ou les capuchons d’objectif
• Les éléments fragiles tels que le verre, les écrans et les lentilles
• Les consommables tels que les batteries (dans la mesure où la capacité, les performances et le vieillissement chimique restent dans des limites normales et attendues)
• Les écarts mineurs par rapport à l’état nominal n’affectant pas la fonctionnalité
• Les dommages causés lors de l’installation, du montage ou du transport

10.4 La garantie devient nulle notamment dans les cas suivants :

• Non-respect des instructions du fabricant
• Dommages intentionnels
• Activation, montage ou installation incorrects, entretien négligent ou usage abusif
• Dommages causés par des influences environnementales ou des catastrophes naturelles (par exemple incendie, inondation, gel), par des produits chimiques ou des liquides de nettoyage
• Réparation ou ouverture non autorisée du Produit par des parties autres que le Vendeur (sauf autorisation écrite expresse)

11. Exclusion de la Garantie

11.1 La Garantie du vendeur est également exclue lorsque le défaut a été causé par une négligence grave manifeste du Client. Dans ce cas, le Client supporte les frais de retour du Produit.

11.2 Une perte de données peut survenir lors de l’inspection ou de la réparation au titre de la garantie. Les Clients sont responsables de la création de sauvegardes et de la suppression des données personnelles avant l’expédition. La résistance à l’eau ou à la poussière n’est pas couverte par la Garantie du vendeur. Ces propriétés pouvant être perdues lors du processus de reconditionnement ou de réparation, ni refurbed ni le Vendeur ne sauraient en être tenus responsables.

12. Retour de produits encombrants

12.1 Pour le retour de Produits encombrants dépassant les dimensions d’expédition standard, les Vendeurs sont en droit de facturer aux Clients une part proportionnelle des frais de retour. Les Clients seront informés à l’avance des frais d’expédition et du montant facturé. Cela s’applique également aux retours effectués pendant la Période d’essai.

13. Droits légaux

13.1 La Garantie du vendeur n’affecte ni ne limite les droits légaux des Clients. Les Clients peuvent également, le cas échéant, exercer des recours à l’encontre du fabricant d’origine.

13.2 La Garantie du vendeur n’affecte pas le droit légal du consommateur de se rétracter d’un contrat de vente à distance dans un délai de 14 jours sans indication de motif. Le délai de rétractation expire 14 jours à compter du jour de la livraison. Les consommateurs doivent informer clairement les Vendeurs (par exemple par e-mail ou via le compte client) avant l’expiration du délai de rétractation. Tous les paiements reçus doivent être remboursés sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Les biens doivent être retournés sans retard injustifié. Le consommateur n’est responsable que de toute dépréciation de la valeur du bien résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.