Conditions Générales d'Utilisation

Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Informations générales

1.1. Refurbed Marketplace GmbH (« refurbed ») exploite une plateforme Internet accessible à l’adresse www.refurbed.fr, y compris tous les sous-domaines associés (la « Plateforme »), sur laquelle des produits reconditionnés et d’autres services (les « Produits ») peuvent être proposés ou vendus par des vendeurs (les « Vendeurs ») et achetés par des clients (les « Clients »). Les Clients peuvent être des consommateurs ou des professionnels. Aux fins des présentes Conditions générales, un « consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, tandis qu’un « professionnel » désigne une personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les présentes Conditions générales (« CGU ») régissent l’utilisation de la Plateforme et sont conclues entre refurbed et toute personne (physique ou morale) utilisant la Plateforme de quelque manière que ce soit, y compris comme visiteur ou Client (ensemble, les « Utilisateurs »).

1.2. refurbed fournit uniquement le cadre technique permettant la conclusion de contrats entre les Utilisateurs et les Vendeurs correspondants sur la Plateforme (le « Contrat d’achat »). refurbed n’est pas elle-même partie à ces Contrats d’achat. La partie contractante de chaque Contrat d’achat est exclusivement le Vendeur, identifié au cours du processus de commande avant la passation de celle-ci. L’exécution du Contrat d’achat - y compris la livraison, la garantie, les retours ou toute autre obligation contractuelle - relève de la seule responsabilité du Vendeur. refurbed n’assume donc aucune obligation d’exécution ni responsabilité à cet égard, sauf en ce qui concerne ses propres services d’intermédiation et services connexes.

1.3. L’utilisation des services Internet fournis par refurbed sur la Plateforme est exclusivement soumise aux présentes CGU, en vigueur au moment de l’utilisation et accessibles à l’adresse https://www.refurbed.fr/tos/. Veuillez également consulter notre Politique de confidentialité à l’adresse https://www.refurbed.fr/privacy/ et nos Mentions légales à l’adresse https://www.refurbed.fr/legal-notices/. En accédant à la Plateforme ou en l’utilisant de toute autre manière, l’Utilisateur accepte les présentes CGU, concluant ainsi avec refurbed un contrat pour l’utilisation de la Plateforme et des services d’intermédiation et services connexes de refurbed (le « Contrat d’utilisation de la Plateforme »). Le Contrat d’achat distinct portant sur les Produits proposés sur la Plateforme est conclu exclusivement entre l’Utilisateur et le Vendeur concerné au moment où l’Utilisateur soumet une commande acceptée par le Vendeur. refurbed n’est pas partie à ces Contrats d’achat.

1.4. Les conditions générales divergentes des présentes CGU ou tout autre accord contractuel ne s’appliquent que si refurbed les a expressément acceptées ; pour les entités commerciales, une telle acceptation doit être donnée par écrit.

1.5. Refurbed Direct GmbH (« refurbed Direct ») et Refurbed Plus GmbH (« refurbed Plus ») font partie du groupe refurbed et agissent comme Vendeurs pour les services additionnels et le programme de reprise (refurbed Direct) ainsi que comme courtiers d’assurance (refurbed Plus) sur la Plateforme.

2. Disponibilité de la Plateforme

2.1. refurbed veille à ce que la disponibilité de la Plateforme soit aussi ininterrompue que possible. Les interruptions indépendantes de la volonté de refurbed, notamment sous la forme de travaux de maintenance nécessaires et urgents ou de pannes techniques (par exemple, coupures d’électricité, défaillances du réseau), ne sont pas affectées.

3. Utilisateurs

3.1. L’utilisation de la Plateforme par des personnes physiques requiert la pleine capacité juridique. Les personnes n’ayant pas encore atteint l’âge de 18 ans sont exclues de l’utilisation de la Plateforme. Les personnes morales doivent agir par l’intermédiaire de représentants autorisés.

3.2. En finalisant le processus de commande, l’Utilisateur confirme qu’il a atteint l’âge de 18 ans, qu’il dispose de la pleine capacité juridique ou qu’il agit par l’intermédiaire d’un représentant autorisé et qu’il a connaissance de toutes les conséquences juridiques liées à la fourniture de fausses informations.

4. Processus de commande

4.1. Pour commencer le processus de commande, l’Utilisateur doit sélectionner le Produit souhaité, cliquer sur le bouton « Continuer » et saisir les informations nécessaires à la commande. L’Utilisateur peut à tout moment, avant de cliquer sur le bouton « Payer », vérifier, corriger ou supprimer les données saisies. Il peut interrompre le processus de commande à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur ou en utilisant la fonction « Retour ».

4.2. Avant de cliquer sur le bouton « Payer », les Utilisateurs sont informés des caractéristiques spécifiques du Produit fournies par le Vendeur, du prix total (toutes taxes et frais applicables compris), du mode de paiement et de livraison sélectionné, ainsi que des conditions applicables au Contrat d’achat. Le Contrat d’achat est conclu exclusivement entre l’Utilisateur et le Vendeur concerné dès que la commande est soumise et acceptée par le Vendeur. refurbed n’est pas partie à ces Contrats d’achat ; en dehors du Contrat d’utilisation de la Plateforme existant, aucun contrat distinct n’est conclu avec refurbed.

4.3. Le processus de commande est exécuté par le Vendeur concerné. Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat se font par e-mail et sont partiellement automatisés. Les Utilisateurs doivent donc s’assurer que l’adresse e-mail indiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu’elle n’est notamment pas bloquée par des filtres anti-spam.

5. Compte client

5.1. L’Utilisateur est libre de créer un compte client (« Compte client ») sur la Plateforme à tout moment.

5.2. L’Utilisateur est tenu de garder les données de son Compte client confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers. Tout usage abusif ou non autorisé par un tiers doit être signalé sans délai à refurbed dès que l’Utilisateur en a connaissance.

5.3. Pour un traitement rapide et efficace des notifications et des demandes, il est recommandé de communiquer avec refurbed ou le Vendeur via les fonctions de communication mises à disposition sur la Plateforme. L’Utilisateur peut également contacter refurbed ou le Vendeur par d’autres canaux prévus par la loi.

6. Gestion du Compte client, résiliation, traitement des réclamations

6.1. Lorsqu’il existe un motif objectivement justifié résultant de manquements répétés ou graves aux obligations contractuelles ou de comportements illicites, refurbed peut suspendre temporairement le Compte client concerné dans le cadre du Contrat d’utilisation de la Plateforme. Le droit de refurbed de résilier de manière exceptionnelle le Contrat d’utilisation de la Plateforme, y compris la suppression associée du Compte client, si la poursuite de la relation contractuelle s’avère déraisonnable en raison de telles violations, demeure inchangé.

6.2. refurbed informera sans délai l’Utilisateur de la suspension du compte, en indiquant les raisons sur lesquelles cette mesure est fondée.

6.3. L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en envoyant un message sous forme écrite (par exemple par e-mail) à refurbed.

6.4. Les Utilisateurs ont le droit de contester les mesures prises en vertu des présentes CGU ou d’autres incidents liés à la Plateforme et de déposer des réclamations à tout moment. Les contestations et réclamations peuvent être adressées à refurbed par e-mail à l’adresse : dsacompliance@refurbed.com. refurbed examinera et répondra à ces réclamations conformément au droit applicable. Les Utilisateurs peuvent également adresser leurs réclamations à l’adresse mentionnée au point 21.

6.5. Si un litige avec un consommateur ne peut être résolu par notre service client, le consommateur peut soumettre gratuitement le différend à un médiateur de la consommation agréé. Le médiateur compétent pour les litiges relatifs à nos activités de commerce électronique est :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue La Boétie, 75008 Paris, France
Site web : www.mediateurfevad.fr

Le recours au médiateur est volontaire et gratuit pour les consommateurs. Le médiateur recherchera une solution amiable conformément au Code de la consommation français.

7. Livraison

7.1. Les Produits commandés par l’Utilisateur seront livrés directement par le Vendeur. La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur.

7.2. Le Vendeur est tenu de livrer les biens sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du Contrat d’achat. Si les informations relatives à l’expédition ou à la livraison d’un Produit fournies via la Plateforme indiquent une date de livraison plus rapide, il ne s’agit que d’estimations non contraignantes, sauf accord contraire expressément conclu avec le Vendeur.

7.3. Pour les Contrats d’achat conclus entre un Vendeur et un consommateur, les dispositions légales relatives au transfert des risques s’appliquent. En particulier, le risque de perte ou de détérioration du Produit ne passe au consommateur qu’au moment de la livraison du Produit au consommateur ou à un tiers ou un lieu de stockage désigné par le consommateur et différent du transporteur. Toutefois, si le consommateur a lui-même organisé le contrat de transport sans recourir à une option d’expédition proposée par le Vendeur, le risque est transféré au consommateur dès la remise du Produit au transporteur. Cette précision est fournie uniquement à des fins de transparence et reflète les dispositions impératives du droit de la consommation. Lorsque la législation sur la protection des consommateurs d’une juridiction particulière prévoit des règles plus favorables pour les consommateurs, ces règles prévalent.

7.4. Il est demandé à l’Utilisateur de signaler tout dommage de transport au Vendeur concerné immédiatement après la réception du Produit.

7.5. Si les Utilisateurs reçoivent un colis vide, ils peuvent accélérer la procédure en demandant une preuve de poids au prestataire de livraison. Sinon, l’Utilisateur doit attendre le résultat de la demande d’enquête du Vendeur avant d’entreprendre d’autres démarches.

8. Prix des Produits

8.1. Les prix indiqués par le Vendeur dans les offres correspondantes incluent déjà les frais d’expédition et représentent les prix totaux du Produit concerné (pour les bons, voir le point 11). Ils comprennent tous les éléments de prix pour le Produit, y compris toutes les taxes applicables. Si les frais d’expédition ne sont pas inclus, ils seront indiqués séparément.

8.2. Si des Produits volumineux ou encombrants sont expédiés, retournés ou si un envoi (ou retour) nécessite l’utilisation d’un transporteur de fret, l’Utilisateur doit supporter les frais indiqués par le Vendeur (sous réserve des droits du consommateur prévus par la loi applicable). L’Utilisateur sera informé séparément de ces frais par le Vendeur.

8.3. Les prix des Produits sont affichés TVA comprise. La mention « TTC » se rapporte à la TVA due par le Vendeur et non à un montant de taxe déductible par l’Utilisateur. Si un ou plusieurs Produits sont soumis au régime de la marge, la TVA n’est pas indiquée sur la facture. L’Utilisateur peut savoir quels Produits sont soumis à la taxation différenciée dans le texte d’information directement au cours du processus de paiement.

9. Informations relatives au système de recommandation et aux prix

9.1. Lors de la recherche ou de la consultation de Produits sur la Plateforme, les Utilisateurs voient apparaître des résultats fondés sur le type de Produit concerné (par exemple, iPhone 13, rouge) ou la catégorie (par exemple, iPhone, ordinateur portable, tablette, téléphone portable, etc.). Les Produits sont affichés dans un ordre de tri standard, qui classe les Produits selon leur popularité. Les Utilisateurs peuvent conserver cet ordre par défaut ou le modifier selon leurs préférences.

9.2. Les Utilisateurs peuvent choisir parmi les options de tri suivantes dans la catégorie concernée afin d’afficher ou d’ajuster les résultats de recherche dans l’ordre souhaité:

• Popularité : ordre de tri par défaut. Il affiche les Produits les plus pertinents sur la Plateforme, les Produits à plus forte pertinence apparaissant généralement en haut et ceux à pertinence moindre en bas. refurbed prend en compte les principaux facteurs suivants pour déterminer les résultats classés par popularité, ceux-ci représentant les meilleurs indicateurs des besoins des Utilisateurs :
  o historique des ventes
  o prix
  o disponibilité
• Prix décroissant : trie les Produits par prix dans l’ordre décroissant, le Produit le plus cher figurant en haut et le moins cher en bas.
• Prix croissant : trie les Produits par prix dans l’ordre croissant, le Produit le moins cher figurant en haut et le plus cher en bas.

9.3. En outre, les Utilisateurs peuvent également filtrer les résultats afin de restreindre davantage la sélection des Produits. Les options de filtrage, telles que la marque, le prix, la taille, etc., reposent sur les attributs disponibles des Produits.

9.4. refurbed n’utilise aucune donnée personnalisée pour le classement des Produits ou l’attribution de badges.

9.5. Lors de l’affichage d’un Produit spécifique (par exemple, iPhone 15) ou d’une variante d’un Produit (par exemple, iPhone 15, 128 Go, Dual SIM, bleu), les offres relatives à ce Produit sont classées de manière à offrir aux Utilisateurs un excellent rapport qualité-prix et une expérience fluide. Les principaux facteurs sont le prix, suivis de la qualité du Produit du Vendeur, de la rapidité et de la qualité du service client et de la ponctualité d’expédition du Vendeur. Pour les Produits comportant plusieurs variantes ou configurations, ces variantes sont classées en fonction des options les plus populaires, telles que la couleur, l’état, la capacité de stockage et d’autres caractéristiques spécifiques au Produit (par exemple, noir, 128 Go).

9.6. Le classement est déterminé sans aucun traitement préférentiel des Vendeurs individuels. Toute différence dans le classement repose exclusivement sur les facteurs objectifs mentionnés. Pour chaque Produit, les Utilisateurs peuvent consulter de manière transparente toutes les offres disponibles en cliquant sur le lien « Toutes les offres ».

9.7. Les badges de Produits mettent en évidence certains Produits ou offres afin d’aider les Utilisateurs à trouver des articles susceptibles de les intéresser. refurbed propose les badges suivants pour aider les Utilisateurs à repérer de bonnes affaires et à ne pas manquer les Produits populaires:

• « Meilleures ventes » : met en avant les Produits les plus vendus dans une catégorie donnée. Le facteur principal est le nombre de ventes actuelles et passées du Produit, y compris toutes les variantes disponibles (par exemple, couleur, capacité de stockage, etc.).
• « Derniers articles » : indique les Produits en quantité limitée qui seront bientôt épuisés (moins de 3 articles d’un type et d’une configuration donnés).
• « Meilleure offre » : met en avant les Produits proposés au prix le plus bas au cours des quatorze (14) derniers jours. Les facteurs principaux sont ici le prix et la disponibilité.

9.8. Le prix « neuf » correspond au prix actuel d’un Produit, calculé sur la base de la moyenne de toutes les offres répertoriées sur un portail de comparaison de prix, et est réévalué quotidiennement. Il peut être affiché sous forme de prix barré.

9.9. La section « Recommandé pour vous » affiche des Produits susceptibles d’intéresser particulièrement les Utilisateurs. Les recommandations sont générées sur la base du comportement de l’Utilisateur sur la Plateforme (comme les recherches ou les Produits récemment consultés) et sur des données de ventes agrégées et anonymisées montrant quels Produits sont populaires auprès d’autres Utilisateurs. Aucun Vendeur ne bénéficie d’un traitement préférentiel dans cette section, en dehors des facteurs objectifs susmentionnés.

10. Modes de paiement

10.1. Divers modes de paiement sont proposés sur la Plateforme et peuvent être choisis par l’Utilisateur. Le traitement des paiements est effectué par des prestataires de services de paiement reconnus, tels que Stripe, Braintree et Hyperwallet (service du groupe PayPal), afin d’assurer un traitement sécurisé et efficace des paiements.

10.2. Les modes de paiement disponibles (carte bancaire, PayPal, virement bancaire immédiat, paiement échelonné, etc.) sont indiqués à la fin du processus de commande. Si l’Utilisateur choisit un mode de paiement via Klarna, la transaction est traitée directement par Klarna, qui agit en tant que responsable du traitement des données au sens de la législation sur la protection des données. Avant de finaliser le paiement, l’Utilisateur sera informé séparément des conditions d’utilisation de Klarna.

10.3. refurbed transmet aux prestataires de services de paiement concernés uniquement les données personnelles nécessaires au traitement du paiement ou du versement (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD).

10.4. Sauf indication contraire pour certains modes de paiement ou accord individuel, toutes les créances de paiement découlant des Contrats d’achat conclus via la Plateforme sont exigibles immédiatement à la fin du processus de commande.

11. Bons

11.1. Le paiement ultérieur ou la compensation de bons n’est pas possible. Un seul bon peut être utilisé par commande. Les bons sont incessibles et ne peuvent être utilisés qu’une seule fois. Le paiement en espèces est exclu. Si l’Utilisateur exerce son droit de retour, le prix d’achat réduit sera remboursé. Aucun remboursement ou remplacement de bons n’est dû. Les bons ne peuvent être cumulés avec d’autres campagnes de réduction.

12. Droits d’auteur de refurbed

12.1. Le contenu disponible sur la Plateforme est protégé par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle et appartient à refurbed ou au Vendeur ayant fourni le contenu concerné. La compilation du contenu sur la Plateforme en tant que telle est protégée en tant que base de données ou œuvre de base de données au sens du droit d’auteur.

12.2. Aucune partie de la Plateforme ne peut être extraite et/ou réutilisée de manière systématique sans le consentement exprès de refurbed. L’utilisation d’outils d’extraction de données, de robots ou de programmes similaires de collecte et d’extraction de données pour extraire des parties de la Plateforme à des fins de réutilisation, unique ou répétée, est interdite sans le consentement de refurbed. En outre, aucune base de données propre ne peut être créée et/ou publiée sans le consentement de refurbed, si elle contient des parties substantielles (par exemple, les prix et les informations sur les Produits) de la Plateforme de refurbed.

13. Responsabilité de refurbed

13.1. La responsabilité de refurbed en matière de dommages est régie par les dispositions légales ; toutefois, dans les limites du droit applicable, refurbed ne saurait être tenue responsable que des dommages matériels et des pertes financières causés intentionnellement ou par négligence grave, sauf si la violation entraîne un préjudice corporel, à la vie ou à la santé. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas lorsque des dispositions légales impératives en disposent autrement.

13.2. refurbed ne saurait en aucun cas être tenue responsable des retards ou des défaillances de service causés par des événements de force majeure échappant à son contrôle (par exemple, catastrophes naturelles, guerres, pandémies, décisions administratives).

13.3. Le Contrat d’achat est conclu entre l’Utilisateur et le Vendeur concerné, lequel décide donc seul de l’acceptation de l’offre. refurbed fournit un soutien dans le cadre du service de la Plateforme - par exemple, la mise en relation avec les Vendeurs en cas de réclamations de garantie ou autres -, mais ne peut garantir leur exécution. Toute responsabilité (sous réserve du point 13.1) ou obligation de refurbed conformément aux dispositions légales reste inchangée.

14. Responsabilité relative au contenu

14.1. refurbed attache une grande importance à ce que seuls des Vendeurs proposant des descriptions de Produits précises et complètes soient admis sur la Plateforme. Les informations sur les Produits et services, notamment leurs caractéristiques, leur disponibilité et leurs prix, sont fournies par les Vendeurs. Ces informations ne constituent donc pas une offre émanant de refurbed.

14.2. Les prix des Produits sont fixés par les Vendeurs respectifs. En tant qu’exploitant de la Plateforme, refurbed s’efforce de garantir que ces prix soient présentés de manière transparente aux Utilisateurs, en incluant toutes les taxes, frais et coûts de livraison applicables.

14.3. Toute responsabilité (sous réserve de la section 14.1) ou obligation de refurbed conformément aux dispositions légales demeure inchangée.

15. Cession, droit de rétention et compensation

15.1. La cession de créances à l’encontre de refurbed est interdite lorsque refurbed justifie d’un intérêt légitime à la protection. Toutefois, si l’intérêt de l’Utilisateur à la cession l’emporte sur celui de refurbed, la cession est autorisée. Cela est réputé être le cas notamment pour les cessions à des associations de consommateurs, à des organismes de financement de litiges ou à des organisations comparables. Cette limitation ne s’applique pas lorsque des dispositions légales impératives en disposent autrement.

15.2. Le transfert du Compte client à une autre personne n’est autorisé qu’avec le consentement exprès et préalable de refurbed.

15.3. L’Utilisateur ne peut exercer un droit de rétention que s’il repose sur la même relation contractuelle ou s’il est prévu par la loi.

15.4. L’Utilisateur ne peut compenser une créance réciproque que si celle-ci a été reconnue par refurbed ou confirmée par une décision judiciaire. Cette limitation ne s’applique pas lorsque des dispositions légales impératives en disposent autrement.

16. Modifications du contrat

16.1. refurbed se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour des motifs objectifs (par exemple, changements législatifs, exigences techniques ou extension des services). La version en vigueur des CGU est toujours publiée sur la Plateforme à l’adresse https://www.refurbed.fr/tos/ et s’applique à tous les Utilisateurs, qu’ils disposent ou non d’un Compte client, au moment de chaque utilisation de la Plateforme. Pour les Utilisateurs titulaires d’un Compte client, les modifications importantes seront communiquées par e-mail au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Si un Utilisateur titulaire d’un Compte client ne formule pas d’objection dans ce délai, les CGU modifiées seront réputées acceptées. Les Utilisateurs seront expressément informés de cette conséquence dans la notification. Si un Utilisateur formule une objection dans le délai imparti, le Contrat d’utilisation de la Plateforme se poursuivra selon les conditions antérieures, sans préjudice du droit de refurbed de résilier la relation contractuelle avec un préavis raisonnable.

17. Choix du droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente

17.1. Le droit autrichien s’applique, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Dans le cas des consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de l’État de résidence habituelle du consommateur n’en est pas retirée (principe de faveur).

17.2. Pour les actions intentées par des professionnels, le siège social de refurbed est convenu comme for exclusif de juridiction.

18. Dispositions finales

18.1. L’invalidité ou l’inapplicabilité de certaines dispositions n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes CGU et du Contrat d’utilisation de la Plateforme. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide ou applicable se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique de la disposition initiale. Il en va de même, mutatis mutandis, en cas de lacune dans les présentes dispositions.

19. Droit de rétractation

19.1. Le Contrat d’utilisation de la Plateforme peut être résilié par l’Utilisateur à tout moment, indépendamment de la possibilité de suppression du Compte client conformément à la Section 6.3.

19.2. Pour les Contrats d’achat conclus avec des Vendeurs via la Plateforme, les Utilisateurs disposent d’un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours. De plus, les Vendeurs prolongent volontairement cette période de rétractation à trente (30) jours. La rétractation peut être exercée sans motif, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation figurant à la Section 20. refurbed transmettra la notification au Vendeur sans retard injustifié. L’utilisation de ce formulaire est recommandée mais non obligatoire.

19.3. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la notification d’exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai de rétractation.

19.4. Si un contrat d’achat avec un Vendeur est annulé, tous les paiements seront remboursés immédiatement et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur reçoit la notification de rétractation du Contrat d’achat. Le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sera utilisé pour ce remboursement, sauf accord contraire exprès ; en aucun cas des frais ne seront facturés pour ce remboursement.

20. Formulaires de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer par courrier postal ou par e-mail.)

Exemple de formulaire de rétractation pour l’utilisation de la Plateforme

À :
Refurbed Marketplace GmbH
Jakov-Lind-Straße 7
A-1020 Vienne
service@refurbed.fr

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat conclu le _________ relatif à l’utilisation de la Plateforme.

Nom de l’Utilisateur : _____________
Adresse de l’Utilisateur : __________
Date : __________________
Signature : ______________
(uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

Exemple de formulaire de rétractation pour les Produits auprès des Vendeurs

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et l’envoyer au Vendeur par courrier postal ou par e-mail.)

À :
À l’attention de : _____________ (Veuillez indiquer ici le nom du Vendeur)

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat (ma déclaration contractuelle) concernant l’achat des Produits suivants :

Produit(s) : _______________
Commandé le : ____________
Reçu le : _______________
Nom du consommateur : ___________
Adresse du consommateur : __________
Date : ________________
Signature : ________________
(uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

21. Contact

Vous pouvez trouver nos coordonnées ici :
Refurbed Marketplace GmbH
Jakov-Lind-Straße 7, A-1020 Vienne, Autriche
Numéro d’immatriculation au registre du commerce : FN 590622m
service@refurbed.fr

Conditions générales valables jusqu’au 18 novembre 2025