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Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat sous 30 (trente) jours, sans justification nécessaire.
La période de rétractation prendra fin au terme de 30 jours après que vous, ou une personne tierce indiquée par vous, ayez pris possession du bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devrez nous en informer par écrit de manière univoque, soit par courrier, fax ou e-mail, à ([Company’s name], [address], téléphone [telephone number], fax [fax number, if any], e-mail [e-mail address]). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.
Pour vous assurer d’être dans les temps impartis, il vous suffit d’envoyer votre demande de rétractation avant expiration de la période légale de 30 jours.
Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous rembourserons l’intégralité des paiements que vous avez effectués, y compris les coûts de livraison (mais à l’exception du coût additionnel éventuel si vous avez choisi un type de livraison différent du standard que nous offrons), sans délai et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter de la réception de notre part de votre demande de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le moyen de paiement utilisé par vous pour la transaction initiale, sauf demande expresse de votre part ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionera aucun frais pour vous. Nous pourrons différer ce remboursement jusqu’à réception du bien de notre part ou preuve de renvoi de votre part, la première de ces dates l’emportant.
Vous devrez renvoyer le bien sans délai et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où vous communiquez votre demande de rétractation à l’adresse suivante : [Company’s name], [address]. Le délai est respecté si vous renvoyez le bien avant expiration de la période de 14 jours. Les coûts de retour du bien sont à votre charge. Vous ne serez tenu(e) responsable des dommages soufferts par le bien que si ceux-ci ont été effectués en-dehors d’un usage basique permettant d’établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.
À [Company’s name], [address] Téléphone [telephone number], Fax [fax number, if any] e-mail [e-mail address]
Je notifie / Nous notifions () par la présente ma / notre () rétractation du contrat pour la vente de bien ci-dessous / la prestation de service ci-dessous () : [text box to be filled in] • Commandé le () / Reçu le (*) [text box to be filled in] • Nom du / des consommateur(s) [text box to be filled in] • Adresse du / des consommateur(s) [text box to be filled in] • Signature du / des consommateur(s) (seulement pour un formulaire au format papier) [text box to be filled in] • Date [text box to be filled in]
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