European Data Act

Informations sur le Data Act de l'UE (Règlement (UE) 2023/2854)

À partir du 12 septembre 2025, le Data Act de l’Union européenne accorde aux consommateurs de nouveaux droits concernant les données générées par les produits connectés (par exemple : appareils domestiques intelligents, objets portables, appareils électroménagers intelligents, dispositifs de divertissement connectés, produits de puériculture connectés et autres produits de l’Internet des objets destinés aux consommateurs).

Droits des consommateurs

Pour se conformer à la loi, les consommateurs doivent recevoir des informations claires avant et après l’achat concernant:

  • Les données générées par le produit,
  • Les personnes ayant accès à ces données,
  • Les finalités pour lesquelles ces données sont utilisées,
  • La manière dont les utilisateurs peuvent accéder à leurs données ou les partager avec des tiers.

Notre rôle en tant que plateforme de marché

Nous agissons en tant que plateforme intermédiaire et ne fabriquons pas les produits vendus ici.
Cependant, nous nous engageons à garantir que les informations de transparence exigées par les fabricants concernés soient disponibles au moment ou avant l’achat.
À cet effet, nous donnons accès aux informations relatives au Data Act fournies par les fabricants d’origine.

Formulaire -- Informations de transparence des fabricants de produits

Vous pouvez trouver les informations pertinentes sur la transparence des données pour les produits connectés directement via les pages des fabricants indiquées ci-dessous:

(Cette liste sera élargie ou mise à jour selon les besoins.)

Si vous ne trouvez pas les informations relatives au produit que vous recherchez ou si un fabricant spécifique manque, veuillez nous contacter à legal@refurbed.com — nous vous aiderons à accéder aux informations correspondantes.

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